Rupture conventionnelle : indemnité, délais, fiscalité et chômage après la rupture
Indemnité minimale, étapes, fiscalité, chômage : tout ce qu'il faut savoir avant de signer une rupture conventionnelle, avec des exemples chiffrés.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et, en général, à l'allocation chômage. Ce guide détaille le calcul de l'indemnité minimale, les étapes de la procédure, le traitement fiscal et social, et ce qui se passe ensuite côté Pôle emploi (France Travail).
Le montant minimal de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Depuis 2017, elle se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes proratisées dans ce second cas). Les mois incomplets sont pris en compte proportionnellement.
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 2 ans | 2 × 2 500 / 4 | 1 250 € |
| 5 ans | 5 × 2 500 / 4 | 3 125 € |
| 10 ans | 10 × 2 500 / 4 | 6 250 € |
| 15 ans | 10 × 2 500 / 4 + 5 × 2 500 / 3 | 10 417 € |
| 20 ans | 10 × 2 500 / 4 + 10 × 2 500 / 3 | 14 583 € |
Exemple pour un salaire de référence de 2 500 € brut par mois. Votre convention collective peut prévoir un montant plus élevé : c'est alors lui qui s'applique. Testez votre cas avec le simulateur d'indemnité.
Ce minimum n'est qu'un plancher. Le montant réellement versé est négocié entre les deux parties : il est fréquent d'obtenir davantage, notamment en cas de désaccord ancien ou d'ancienneté importante.
Les étapes de la procédure, dans l'ordre
- Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, pour discuter des conditions de la rupture. Chacun peut se faire assister.
- La signature de la convention sur le formulaire officiel (Cerfa) ou via le téléservice dédié. Elle fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacune des parties peut revenir sur sa décision.
- La demande d'homologation auprès de l'administration du travail (DREETS), à l'issue du délai de rétractation.
- Un délai d'instruction de 15 jours ouvrables : sans réponse de l'administration, l'homologation est considérée comme acquise.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, et le versement de l'indemnité.
En pratique, il faut compter environ un à deux mois entre le premier entretien et la fin du contrat. Prévoyez ce délai avant de planifier un nouveau poste ou une reprise d'études.
Fiscalité et cotisations sur l'indemnité
Pour un salarié qui ne peut pas encore prétendre à une pension de retraite, l'indemnité bénéficie du même régime que l'indemnité de licenciement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de plusieurs plafonds, le maximum étant de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026. Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 2 fois ce plafond, soit 96 120 €. Au-delà de ces seuils, ou pour la part qui dépasse le montant légal ou conventionnel, des cotisations et la CSG-CRDS peuvent s'appliquer.
Côté entreprise, l'indemnité exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 30 %, ce qui explique que certains employeurs ne proposent que le minimum légal. Si vous pouvez déjà liquider votre retraite, le régime est moins favorable : renseignez-vous auprès de l'URSSAF ou d'un professionnel.
Le droit au chômage après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord, mais elle donne accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous remplissez les conditions d'affiliation : au moins 130 jours travaillés (ou 910 heures) sur les 24 derniers mois. L'allocation journalière brute est le montant le plus élevé entre 40,4 % du salaire journalier de référence plus 13,18 €, et 57 % de ce salaire, dans la limite de 75 % du salaire de référence.
Pour un salaire de référence de 2 500 € brut par mois, notre simulateur estime l'allocation à environ 46,85 € brut par jour, soit environ 1 332 € net par mois, pendant 18 mois au maximum pour un salarié de moins de 55 ans. Voir le simulateur d'allocation chômage.
Le différé d'indemnisation à ne pas oublier
Quand l'indemnité versée dépasse le minimum légal, France Travail applique un différé d'indemnisation spécifique : l'allocation ne démarre qu'après un délai calculé à partir de la part supra-légale de l'indemnité, plafonné en règle générale à 75 jours. S'y ajoute un délai d'attente de 7 jours et, le cas échéant, un différé lié aux congés payés non pris. Il est donc prudent de prévoir une trésorerie de plusieurs mois entre la fin du contrat et le premier versement de l'ARE.
Rupture conventionnelle, licenciement, démission : le comparatif
| Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission | |
|---|---|---|---|
| Initiative | Commune | Employeur | Salarié |
| Indemnité | Au moins l'indemnité légale | Indemnité légale ou conventionnelle (hors faute grave ou lourde) | Aucune en principe |
| Droit au chômage | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions | En principe non, sauf démission légitime ou projet de reconversion validé |
| Procédure | Convention, rétractation, homologation | Entretien préalable, notification, préavis | Lettre de démission, préavis |
Résumé indicatif : les conditions précises dépendent de votre contrat, de votre convention collective et de votre situation.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?▾
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer à l'autre. Chacune des parties peut aussi se rétracter pendant 15 jours calendaires après la signature de la convention.
L'indemnité peut-elle être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ?▾
Non. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité prévue par la convention collective.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?▾
Oui, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles. Un différé d'indemnisation spécifique peut toutefois s'appliquer lorsque vous percevez des indemnités supérieures au minimum légal.