Le barème légal : 1/4 puis 1/3 de mois par année
Depuis la réforme de 2017, l'indemnité légale de licenciement se calcule ainsi :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année, au-delà de la 10e année.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, et la moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles proratisées dans ce second cas).
Exonérations fiscales et sociales en 2026
| Plafond | Montant 2026 | Portée |
|---|---|---|
| 2 × PASS | 96 120 € | Exonération de cotisations sociales, au-delà du montant légal/conventionnel |
| 6 × PASS | 288 360 € | Plafond maximal d'exonération d'impôt sur le revenu |
PASS 2026 (plafond annuel de la Sécurité sociale) : 48 060 €/an. Pour l'immense majorité des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle (montant légal ou conventionnel usuel), ces plafonds ne sont jamais atteints : l'indemnité est donc intégralement nette, sans impôt ni cotisations.
Rupture conventionnelle : un calcul identique
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si vous n'êtes pas en droit de faire valoir vos droits à une pension de retraite, elle bénéficie exactement du même régime d'exonération fiscale et sociale qu'un licenciement.
Autres simulateurs utiles
Questions fréquentes
Comment calculer son indemnité légale de licenciement en 2026 ? ▾
Avec le barème 1/4 de mois par année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà, calculé sur le salaire de référence le plus favorable (moyenne des 12 ou des 3 derniers mois).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? ▾
Le montant légal ou conventionnel est totalement exonéré d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération reste possible jusqu'au plus élevé de deux plafonds, chacun limité à 6 PASS (288 360 € en 2026).
Rupture conventionnelle et licenciement suivent-ils le même calcul ? ▾
Oui, pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite : même barème minimal, même régime fiscal et social que le licenciement.
⚠️ Simulateur fourni à titre indicatif pour l'indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Ne remplace pas une consultation juridique ou le calcul définitif transmis par votre employeur.